Garderie Diguidou inc. c. Boukhira
2014-03-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51069493
Indexation
Personne
- entité nommée Ministère de la Famille et des Aînés du Québec
- garderie
- professionnel architecte
Action
- autorisation
Chose
- document plan
- rétribution honoraires
Contexte
- délai
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle paiement