Dufour c. Groupe Dagenais MDC inc.
2014-03-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51069499
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- évaluation évaluation de la preuve
- installation
Chose
- matériau peinture
- structure d'un édifice mur
Contexte
- défaut malfaçon
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- obligation demeure