Amadou Alkaly c. Nadon
2014-04-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51071544
Indexation
Action
- vente
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
- électroménager
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- âge
Régime juridique
- vente garantie de qualité