P.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2014-04-30 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51071954
Indexation
Personne
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
Action
- conduite automobile
- décision judiciaire condamnation
- évaluation
- sanction suspension
Chose
- document rapport
- permis permis de conduire
Contexte
- dépendance alcoolisme
- facultés affaiblies
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
Sanction
- sanction administrative suspension du permis