Trudel c. Simard
2014-03-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-51073147
Indexation
Action
- inspection
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice drain
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité