Larente c. Via Capitale Thetford Mines
2014-05-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Frontenac (Thetford Mines) — AZ-51075436
Indexation
Personne
- courtier immobilier
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution commission
Contexte
- conflit d'intérêts