B. Roy Transport inc. c. Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec
2014-05-12 — Cour supérieure (C.S.), Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-51076091
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- professionnel avocat
Action
- rajustement augmentation
- service conseil
- vente
Chose
- cotisation
- propriété de l'entreprise actifs
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle