Ali c. Lecavalier (Toiture Éric Lecavalier enr.)
2014-05-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51078195
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction rénovation
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice toiture
Contexte
- défaut malfaçon
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur