Centre Sheraton Montréal et Unifor
2014-05-12 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51078742
Indexation
Personne
- commerce hôtel
- syndicat de travailleurs
Action
- consentement
- décision patronale congédiement
Chose
- acte juridique contrat contrat verbal
- acte juridique entente à l'amiable
Contexte
- manquement récurrent
Régime juridique
- contrat forme
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- homologation