Fraternité des policiers de Lévis inc. et Lévis (Ville de)
2014-06-03 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51078947
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
- municipalité
- syndicat de travailleurs
Action
- décision patronale affectation
Chose
- acte juridique convention collective
Contexte
- ancienneté
- compétence
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief