Dubé c. Entreprises RCM enr. (Mercure)
2014-05-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51079108
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Chose
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- structure d'un édifice fenêtre
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur