Québec (Procureur général) c. Dumais
2014-03-11 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Saint-Maurice (La Tuque) — AZ-51080724
Indexation
Personne
- entité nommée Tribunal administratif du Québec
Action
- construction
- expropriation
Chose
- composante d'un immeuble chemin privé
- frais
- immeuble
- valeur
Contexte
- enclave
Sanction
- révision d'une décision administrative autorisation d'appel