Manitiu c. Agence du revenu du Québec
2014-05-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51081003
Indexation
Personne
- entité nommée Agence du revenu du Québec
- société
Action
- vérification
Chose
- cotisation impôt
- dette
- document états financiers
Sanction
- renvoi à l'instance décisionnelle
- révision d'une décision administrative révision en appel