Syndicat des juristes du secteur municipal (CSQ) et Alliance des professionnelles et professionnels de la Ville de Québec
2014-06-25 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51085455
Indexation
Personne
- municipalité
- professionnel avocat
- professionnel notaire
- syndicat de travailleurs
Action
- accréditation
- scission
Chose
- unité de négociation
Contexte
- conflit d'intérêts
- délai
Régime juridique
- rapports collectifs de travail accréditation