Lever c. Agence du revenu du Québec
2014-06-17 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51085648
Indexation
Personne
- entité nommée Agence du revenu du Québec
Action
- vente
Chose
- composante d'un immeuble chemin privé
- composante d'un immeuble terrain
- cotisation impôt
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- valeur plus-value