Lefebvre c. Immeubles Luc Léonard inc. (Groupe Sutton Laurentides)
2014-06-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51087816
Indexation
Personne
- courtier immobilier
Action
- négociation
- rajustement réduction
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- installation septique
- rétribution prix
Contexte
- âge
Régime juridique
- contrat erreur
- vente exclusion de la garantie
- vente garantie de qualité