Promutuel Bagot, société mutuelle d'assurances générales c. Boutique du foyer de Saint-Hyacinthe inc.
2014-07-04 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51088030
Indexation
Action
- construction rénovation
Chose
- structure d'un édifice cheminée
Contexte
- accident incendie
- délai
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires