Lhérisson c. Meublitalia
2014-05-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51089534
Indexation
Action
- annulation
- vente
Chose
- mobilier
- rétribution acompte
Régime juridique
- contrat clause abusive
Sanction
- action personnelle restitution des prestations