Legault Côté c. Victor Piché et Fils ltée
2014-07-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51089856
Indexation
Personne
- commerce détaillant
- fabricant
Action
- vente
Chose
- mobilier
Contexte
- défaut qualité marchande
- faillite
Régime juridique
- vente garantie conventionnelle
Sanction
- action personnelle résolution judiciaire
- action personnelle restitution des prestations