Polat et Construction D'Astous ltée
2014-06-27 (décision rectifiée le 2014-06-27) — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), Montréal — AZ-51090230
Indexation
Action
- construction
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- défaut malfaçon
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur