Paradis c. Théo Marine.com inc.
2014-05-09 (jugement rectifié le 2014-05-09) — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51092310
Indexation
Personne
- mécanicien
Action
- service réparation
Chose
- pièce mécanique
- véhicule bateau
Contexte
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle restitution des prestations