Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, section locale 957 (SCFP-FTQ) et Hydro-Québec
2014-07-03 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51094220
Indexation
Personne
- employé employé temporaire
- professionnel conseiller en ressources humaines
Action
- décision patronale mise à pied
Chose
- acte juridique convention collective
- avis
- liste
- renseignement personnel coordonnées
Contexte
- ancienneté
- date de référence
- délai
- urgence
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement déclaratif