Commission de la construction du Québec c. Construction Val d'Or ltée
2014-05-09 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Abitibi (Amos) — AZ-51094779
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de la construction du Québec
- entrepreneur en construction
Chose
- acte juridique convention collective
- rétribution rémunération prime
Contexte
- décision antérieure
Régime juridique
- contrat interprétation