De Passillé c. Brunet
2014-07-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51095866
Indexation
Personne
- courtier immobilier
- professionnel arpenteur-géomètre
Action
- service conception
- transmission
- vente
Chose
- acte juridique certificat de localisation
Régime juridique
- contrat de service prix
Sanction
- action personnelle paiement
- rétractation de jugement