Collin c. Desautels
2014-06-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51096044
Indexation
Action
- vente
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- clause clause de limitation de responsabilité
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice toiture
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente exclusion de la garantie
- vente garantie de qualité