Chagnon c. Marinier
2014-07-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51099099
Indexation
Action
- vente
Chose
- acte juridique mise en demeure
- immeuble édifice
- tuyau conduite d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité