Commission des normes du travail c. SMF Distribution inc.
2014-07-22 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Longueuil — AZ-51100180
Indexation
Personne
- entité nommée Commission des normes du travail
Chose
- rétribution rémunération salaire
Sanction
- action personnelle paiement