Syndicat de la copropriété Les jardins de Cheverny phase VI c. Construction de Cheverny inc.
2014-07-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51100201
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
- syndicat de copropriété
Chose
- structure d'un édifice toiture
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires