Bouchard c. Giroud
2014-08-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51100223
Indexation
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires