Bazinet c. DR Maçonnerie inc.
2014-07-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51101636
Indexation
Action
- construction rénovation
Chose
- structure d'un édifice revêtement extérieur
Contexte
- défaut détérioration
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise obligation d'information
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur