Aliments C & C inc. c. Banque Royale du Canada
2014-08-26 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51104205
Indexation
Personne
- commerce détaillant
- institution financière banque
Action
- dépôt
- fraude
Chose
- compte compte bancaire
- instrument de paiement traite bancaire
Régime juridique
- obligation réception de l'indu