Vachon c. Desrochers
2014-07-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rouyn-Noranda (Rouyn) — AZ-51104321
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice drain
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- méthode de calcul
Régime juridique
- obligation demeure
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation