Ma c. Dupuis
2014-08-25 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51105215
Indexation
Personne
- courtier immobilier
- entité nommée Régie du logement du Québec
- mandataire
Action
- annulation
- entente
Chose
- bail bail résidentiel
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
Régime juridique
- responsabilité civile partage de responsabilité