Ste-Julienne (Municipalité de) c. Laplante
2014-08-29 — Cour supérieure (C.S.), Joliette — AZ-51105416
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- municipalité
Action
- accréditation
- décision patronale abolition de poste
Chose
- acte juridique convention collective
- conditions de travail
- unité de négociation
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable