Quirion c. Durand
2014-07-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51105701
Indexation
Action
- divulgation
- vente
Chose
- animal animal nuisible
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Régime juridique
- obligation demeure
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires