Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureur général) (Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur général))
2014-09-02 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51105800
Indexation
Personne
- entité nommée Procureur général du Québec
- syndicat de travailleurs
Action
- discrimination
- évaluation
Chose
- loi
- programme programme d'équité salariale
Contexte
- appartenance à un groupe genre
- date de référence
- délai
Régime juridique
- équité salariale Commission de l'équité salariale
- équité salariale programme d'équité salariale