Entreprises Albéo ltée c. Lebeuf
2014-08-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-51105850
Indexation
Personne
- travailleur de la construction plombier
Chose
- acte juridique contrat contrat verbal
- acte juridique reconnaissance de dette
- tuyau conduite d'eau
Contexte
- dépassement de coûts
Régime juridique
- contrat d'entreprise obligation d'information
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle paiement