Lévesque (Air Pur Québec) c. Banque de Montréal
2014-07-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51106776
Indexation
Personne
- institution financière banque
Action
- dépôt
Chose
- compte compte bancaire
- instrument de paiement chèque
Contexte
- délai
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux