Gentil c. Perron, Hudon, Bélanger - Arpenteurs-géomètres
2014-08-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51107869
Indexation
Personne
- professionnel arpenteur-géomètre
Action
- vente
Chose
- acte juridique certificat de localisation
Contexte
- délai
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel