Déziel c. Montréal (Ville de)
2014-09-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51109458
Indexation
Personne
- municipalité
- organisation à but non lucratif
Action
- accident chute
Chose
- corps humain partie du corps jambe
- document affiche
Contexte
- blessure entorse
- conditions météorologiques
- infrastructure publique voie publique trottoir
- surface glissante
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique