Audigé c. Montréal (Ville de)
2014-09-08 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51109883
Indexation
Personne
- fonctionnaire col bleu
- municipalité
Action
- discrimination
- négociation
Chose
- acte juridique convention collective
- clause clause d'ancienneté
Contexte
- décision antérieure
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité