Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 et Boulangerie Gadoua ltée
2014-09-22 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51110795
Indexation
Personne
- fabricant
Action
- décision patronale abolition de poste
- décision patronale affectation
Chose
- acte juridique convention collective
- acte juridique entente à l'amiable
- clause clause de probation
- rétribution rémunération salaire
Contexte
- ancienneté
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
- responsabilité civile partage de responsabilité
Sanction
- action personnelle paiement
- jugement déclaratif