9116-7064 Québec inc. (Glass Vision) c. Bilodeau
2014-09-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-51111762
Indexation
Personne
- distributeur
- fabricant
Action
- vente
Chose
- document photographie
- rétribution prix
- structure d'un édifice porte
Contexte
- erreur
Régime juridique
- obligation exception d'inexécution