Personne salariée et Restaurant L'Assiette d'Angelo (6172431 Canada inc.)
2014-07-22 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51112228
Indexation
Chose
- créance
- programme programme d'équité salariale
Contexte
- faillite
Régime juridique
- équité salariale transmission d'entreprise
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité