J.P. et C.N.
2014-09-02 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51113546
Indexation
Personne
- administrateur du bien d'autrui fiduciaire
- administrateur du bien d'autrui tuteur
- personne vulnérable majeur inapte
- professionnel avocat
Action
- administration
Chose
- fiducie
- rétribution rémunération