Leseize (Plomberie Louis Leseize) c. Diotte (Fred Gestion de bâtiments)
2014-08-29 (jugement rectifié le 2014-11-11) — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Lachute) — AZ-51114754
Indexation
Personne
- mécanicien
Chose
- rétribution prix
Régime juridique
- obligation demeure
Sanction
- action personnelle paiement