Colyer c. Langlois
2014-07-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51117225
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- installation septique
Régime juridique
- obligation offre réelle et consignation
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation