Re/Max Performance inc. c. Dupont
2014-10-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51117719
Indexation
Personne
- courtier immobilier
Chose
- clause clause de résiliation
- clause clause pénale
- rétribution loyer
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation
- dommages-intérêts dommages-intérêts anticipés