J.C. Lanctot inc. c. Groupe Constructel PM ltée
2014-10-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51117745
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- vente
Chose
- clause clause de calcul des intérêts
- clause clause pénale
- matériau
- rétribution prix
Régime juridique
- contrat clause abusive
Sanction
- action personnelle paiement