C-DAAP Installations inc. c. Ponts élévateurs RGD
2014-10-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Richelieu (Sorel) — AZ-51117758
Indexation
Action
- entente
- service réparation
Chose
- clause clause de calcul des intérêts
- pièce mécanique
- rétribution prix
Sanction
- action personnelle paiement